Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions Générales ») sont conclues entre :

• La société Groff Claire répondant au nom commercial AURAGRAPH, entrepreneur individuel au capital social de 1 000 (mille) euros, enregistrée au RCS de Versailles sous le numéro 947813051, domiciliée 1 rue Henri IV – 78100 St Germain-en-Laye et dont l’activité principale est la vente de bijoux en ligne. Elle est dénommée ci-après « nous » ou « Auragraph ».
• Et toute personne physique majeure, particulier, qui effectue un achat sur le site Internet auragraph-paris.com (le « Site »). Elle est dénommée ci-après « vous » ou « le Client ».

Nous vous invitons à lire très attentivement les présentes Conditions Générales avant de passer toute commande sur le Site.

Ces Conditions Générales de Vente forment un ensemble contractuel avec nos Conditions Générales d’Utilisation et notre Politique de confidentialité 

Par la validation de votre commande sur le Site, vous déclarez avoir lu et accepté les Conditions Générales en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de confidentialité du Site ».

 

 

DISPOSITIONS GENERALES

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1. Coordonnées Auragraph

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :

• La Créatrice : Claire Groff
• Par e-mail : contact@auragraph-paris.com

 

2. Objet et effets des Conditions Générales

Les Conditions Générales de Vente régissent exclusivement la vente et l’achat en ligne des produits Auragraph que nous nous proposons.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits que vous avez commandés.

 

3. Modifications des Conditions Générales

Pour assurer une constante évolution de notre site, les Conditions Générales de Vente pourront à tout moment être actualisées ou modifiées par Auragraph.

Dans un tel cas, les nouvelles Conditions Générales ne seront applicables qu’aux ventes réalisées postérieurement à la modification.

Les Conditions Générales applicables à votre Commande sont celles en vigueur au jour de votre validation.

Nous vous recommandons donc de conserver une version papier ou numérique sur support durable.

 

 

LES PRODUITS AURAGRAPH

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4. Produits

Auragraph est une marque de joaillerie de de luxe qui propose des bijoux en métaux précieux et pierres précieuses ou semi-précieuses, et réalisés en prêt-à-porter, semi-mesure ou sur-mesure.

Pour vous accompagner dans l’aventure Auragraph, nous vous proposons trois types d’expériences :

• Aurallégorie : Vous propose une expérience ludique et d’être guidé par le biais d’un questionnaire dans votre choix parmi trois clefs vibratoires ou d’en choisir une directement selon vos préférences. Ce schéma énergétique en or serti de diamants est orné d’une barrette d’émail ou d’or interchangeable ;
• Auradiance : Vous permet de composer votre propre bijou en choisissant les trois barrettes de pierre ornementale ou/et d’émail ou/et d’or qui raisonnent avec vous et viendront compléter le schéma énergétique pré-designé Auradiance ;
• Auragraph est l’expérience la plus aboutie. Nous vous proposons de créer un bijou sur-mesure représentant votre propre schéma énergétique réalisé après consultation d’une énergéticienne et auquel s’ajoute une barrette de pierre ornementale, d’émail ou d’or.

La découverte du design du bijou se fait au moment de la publication de votre schéma énergétique sur votre compte client. 

Les bijoux sont proposés dans la limite des stocks et des matériaux de fabrication disponibles.

Nous nous engageons à vous apporter les descriptions et les illustrations les plus fidèles dans nos fiches produits afin que vous ayez connaissance des caractéristiques essentielles des produits lors de la passation de votre commande, à l’exception de la collection Auragraph dont le concept repose sur le dessin d’un schéma énergétique que vous nous demandez de réaliser après consultation d’une énergéticienne et qui vous sera remis sans schéma préalable.

Les bijoux proposés étant réalisés de manière artisanale, il se peut qu’il existe des différences minimes (sur le poids ou la taille par exemple) entre le produit livré et les photographies et informations publiées sur le Site.

A l’exception des bijoux Auragraph réalisés sur-mesure à partir du schéma énergétique établit par consultation d’une énergéticienne, tous les bijoux commercialisés sur le Site font l’objet d’une fiche produit disponible sur notre Site.

Nous nous réservons le droit de retirer certains produits de la vente.

 

 

COMMANDE

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5. Passation de la Commande

Commandes

Les Commandes sont passées exclusivement sur le Site et nécessitent la création d’un compte client. Les conditions et modalités de création du compte client vous sont détaillées dans nos conditions générales d’utilisation du Site. 

En vous rendant sur les fiches produits, vous pouvez sélectionner le produit que vous souhaitez commander ainsi que, le cas échéant, ses caractéristiques (choix du métal et des barrettes de pierres ou/et email ou/et d’or).

Il vous suffira ensuite de cliquer sur le bouton « Commander » ou « Offrir » (si vous souhaitez offrir la valeur du bijou sélectionné à l’un de vos proches). Vous serez redirigés vers une page récapitulant votre Commande. Nous vous conseillons de vérifier que la commande enregistrée ne contient pas d’erreur, et en particulier le choix du bijou, du métal, de la pierre et/ou émail et des quantités.

Si le récapitulatif de la commande est correct, vous pourrez l’approuver en cliquant sur « Valider » après avoir renseigné vos informations :

• Nom et Prénom,
• Coordonnées de contact (numéro de téléphone et e-mail),
• Adresse de facturation,
• Adresse de livraison,
• Le mode de paiement choisi.

Il vous sera demandé de cocher la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de confidentialité du Site », afin de s’assurer d’une pleine acceptation des modalités de nos offres.

 

Utilisation d’un code cadeau 

Si vous souhaitez utiliser un code cadeau à usage unique qui vous a été offert par un proche, tout se déroule comme si vous passiez une commande classique : vous êtes invités à explorer les différentes fiches produits pour sélectionner le bijou qui vous fera plaisir parmi ceux de la collection ou du modèle désignés sur le bon cadeau, en choisissant le cas échant ses caractéristiques.

Une fois votre choix fait, il ne vous reste plus qu’à cliquer sur le bouton « Commander ».

Le bijou sélectionné doit être du même montant que la valeur du bon cadeau.

Vous serez redirigez sur la page récapitulative de votre commande et il vous sera demandé de remplir vos informations personnelles.

C’est à ce moment-là que vous devrez sélectionner votre mode de paiement. Il faudra alors cocher la case « Je dispose d’un code » et renseigner le code qui vous a été communiqué.

Une fois le code renseigné, le prix facturé sera ramené à zéro (0) euros.

Il vous suffira ensuite de cocher la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de confidentialité du Site » pour s’assurer d’une pleine acceptation des modalités de nos offres et de cliquer sur le bouton « Valider ».

Comme toute commande, l’achat de l’un de nos Produits à l’aide d’un code cadeau nécessite la création d’un compte client. Les conditions et modalités de création du compte client vous sont détaillées dans nos conditions générales d’utilisation du Site.

 

6. Validation de la Commande

La Commande devient ferme lorsque le paiement a été accepté.

Vous recevrez alors un email de confirmation qui reprendra le détail de votre commande.

Si vous avez choisi d’offrir une création Auragraph à un proche, vous recevrez de la même manière une confirmation de commande par email. Un bon cadeau contenant le code à usage unique destiné à votre proche sera par ailleurs disponible directement sur votre compte client. Il ne vous restera qu’à l’imprimer ou le faire suivre par email au destinataire de votre choix.

 

7. Modification et annulation de la Commande

En cas d’absence de matériaux disponibles pour la bonne réalisation de votre Commande, nous pourrons vous proposer de modifier ou d’annuler, en tout ou partie, ladite Commande.

Vous serez alors informés des nouveaux délais de livraison.

Auragraph pourra également décider d’annuler la commande pour toute autre raison légitime, telle que la défaillance d’un fournisseur, un cas de force majeure ou l’existence d’un litige en cours portant sur le paiement d’une précédente commande.

Si nous constatons des transactions suspectes, en raison par exemple de quantités anormalement élevées de produits commandés, d’impossibilité de vous joindre ou d’incohérences d’adresses, Auragraph se réserve le droit de refuser le paiement et/ou d’annuler la commande en question.

En cas d’annulation de la commande, qu’elle soit à votre initiative ou à celle d’Auragraph, nous restituerons sans délais les paiements déjà effectués.

 

 

PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

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8. Prix

8.1 Composition du Prix

Nos prix sont indiqués dans les fiches produits en euros, toutes taxes comprises et ne comprennent pas les frais de livraison.

Ces prix sont fixes et non négociables. Ils peuvent varier en fonction du pays de destination.

Vous pouvez consulter le montant total de votre commande en vous rendant sur votre panier où dans le récapitulatif de commande généré avant sa validation.

Ce montant total inclut les frais de livraisons.

Nous pourrons être amenés à faire évoluer nos prix, à tout moment et sans préavis, à la hausse ou à la baisse, en particulier en cas de fluctuation des cours sur les matériaux de fabrication.

Le montant du prix qui vous est facturé est celui qui est pratiqué sur le site au jour de la validation de votre commande.

 

8.2 Frais d’expédition

Les frais de livraisons sont à votre charge. Ils s’ajoutent au prix du produit lors du récapitulatif de votre commande (en fonction du choix de votre mode d’acheminement).

 

8.3 Droits de douanes

Vos commandes étant expédiées à partir de la France, aucun droit de douane ne s’applique pour les livraisons au sein de l’Union européenne.

En revanche, pour les commandes hors Union Européenne, le paiement de droits de douanes et autres taxes locales sera à votre charge.

 

9. Paiement

Facture

Les commandes sont payables en euros et la facture émise lors du paiement est disponible dans votre espace client.

 

Paiement des Commandes

Les commandes sont payées comptant, en totalité, au jour de la validation de votre commande.

Le Site Auragraph ne permet que les règlements par carte bancaire (CB, Visa ou Mastercard).

En cas de de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire par votre banque ou la nôtre, ou en cas de non-paiement, la commande passée et la livraison du/des Produits(s) concerné(s) seront suspendues ou annulées.

 

Sécurité des Paiements

Le paiement de la commande se fait à l’aide d’un serveur sécurisé. Lorsque vous commandez sur notre site, vous acceptez par avance que la société fournissant le serveur sécurisé procède à la transaction.

 

 

LIVRAISON ET RECEPTION DES PRODUITS

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10. Livraison

10.1 Délais de livraison

Les productions Auragraph étant réalisées par des artisans expérimentés (qu’il s’agisse d’un prêt-à-porter ou d’une commande sur mesure), les délais de livraison sont compris entre 3 (trois) et 4 (quatre) semaines à compter de la date d’envoi de l’email confirmant votre commande.

Vous serez informés par email de la date d’envoi de votre commande.

Toute demande de changement d’adresse en cours de traitement d’une commande serait susceptible d’entrainer un rallongement dudit délai. 

Le Produit est réputé avoir été livré à la date de la première présentation des produits à l’adresse indiquée lors de la commande.

 

10.2 Pays de destination

Les produits commercialisés sur notre site ne peuvent être livrés que dans les pays suivants :

• France métropolitaine et DROM-COM (anciennement appelés DOM-TOM)
• Pays membres de l’Union européenne

Les Produits étant expédiés depuis la France, les frais de livraison peuvent varier en fonction du pays de destination.

 

10.3 Mode de livraison

Les Produits sont livrés par les services de La Poste, DHL ou UPS selon la destination du colis.

Ils sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez renseignée lors de votre commande.

Afin de sécuriser au mieux la livraison de votre Commande, un code à usage unique vous sera communiqué à l’adresse e-mail renseignée. Ce code sera à donner au livreur au moment de la réception du colis.

Le code est strictement confidentiel.

Toutefois, si vous ne pouvez pas être présent pour réceptionner la Commande au jour de sa livraison, vous pouvez confier le code à usage unique à une personne de confiance que vous aurez chargée de réceptionner le colis.

Si personne n’est pas disponible pour récupérer votre colis, une nouvelle livraison sera effectuée sous 7 jours ouvrés.

Nous ne pourrons pas être tenus responsables d’avoir confié le colis au mauvais destinataire s’il a bien été remis à une personne détenant le code confidentiel qui vous avez été donné.

Attention, ce code doit être dicté au livreur en personne. En aucun cas il ne faut le donner par téléphone, interphone ou tout autre moyen de communication

Tout colis renvoyé à Auragraph en raison d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.

 

10.4 Retards de livraison

Nos livraisons peuvent également connaître des retards en raison des délais de fabrication de votre commande. Si tel était le cas, nous nous engageons à vous en informer sans délai par e-mail et à vous faire part de la nouvelle date d’expédition prévue.

Si vous constatez un retard de livraison par rapport au délai de livraison ci-dessus et normalement prévu, vous pouvez demander l’annulation de votre commande en adressant une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (« LRAR ») aux coordonnées suivantes :

AURAGRAPH
1 rue Henri IV
78100 Saint-Germain-en-Laye

Votre commande sera alors réputée annulée à la réception du courrier par Auragraph, sauf dans le cas où votre commande aurait été dument livrée entre temps.

Par exception, les commandes de produits de la collection Auragraph réalisées sur-mesure, à partir de votre schéma énergétique personnel, ne pourront pas faire l’objet d’une demande d’annulation pour retard de livraison.

En cas d’annulation pour retard de livraison, nous nous engageons à procéder au remboursement du prix payé dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la date de réception du courrier recommandé. Le remboursement est effectué par virement sur le compte avec lequel vous avez payé votre commande.

 

10.5 Défaut de livraison et Produit endommagé

Nous vous invitons à refuser tout colis dont vous constatez à la livraison qu’il serait endommagé.

En cas de refus de votre part d’un colis endommagé ou d’un défaut de livraison, nous vous invitons à en informer notre service client dont les coordonnées figurent à l’article 1 des Conditions Générales dans un délai de trois (3) jours à compter du jour de la livraison du colis endommagé ou de l’expiration du délai de livraison pour les défauts de livraison.

Afin que nous puissions vous renvoyer votre Commande, cette notification devra comprendre :

• Une attestation sur l’honneur constatant le défaut de livraison ou la livraison d’un colis endommagé,
• Une copie de votre pièce d’identité, et
• Votre Facture ou le récapitulatif de votre commande passée.

A défaut, votre commande sera considérée par Auragraph comme reçue dans un état donnant toute satisfaction.

 

11. Transfert de propriété et risques

Le transfert de la propriété et des risques sur les produits que commandés a lieu à la date de réception des produits par le Client.

Lorsque le colis nous est retourné par le transporteur en raison d’une adresse erronée et que nous ne sommes pas parvenu à vous joindre ni par téléphone, ni par email pendant une période de 3 (trois) mois fermes à compter de la date d’envoi de votre commande, Auragraph conserve la propriété des produits ainsi que les paiements qui ont entraîné le processus de fabrication des produits concernés.

En acceptant ces Conditions Générales, vous reconnaissez n’avoir aucun recours pour recouvrer les sommes payées ou les produits retournés et non réclamés.

 

 

RETOURS ET DROIT DE RETRACTATION

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12. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la date de livraison du produit (Article 10)

Vous êtes invité à nous notifier votre souhait de vous rétracter en remplissant le formulaire qui figure en Annexe 1 des présentes Conditions Générales et en nous l’envoyant à l’adresse contact@auragraph-paris.com.

L’exercice de votre droit de rétractation nécessite le renvoi du produit livré dans les quatorze (14) jours ouvrés de votre notification de rétractation.

Il vous est rappelé que l’article D2 du Code des postes et des communications électroniques prévoit que les articles de joaillerie ne peuvent être retournés que par envoi à valeur déclarée, envoi recommandé, ou par envoi faisant l’objet de formalités attestant leur dépôt et leur distribution.

L’envoi en valeur déclarée n’est pas possible pour les produits dont la valeur dépasse 5 000 (cinq mille) Euros.

Nous nous engageons, dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés à partir du jour où vous nous avez informé de votre rétractation, à procéder au remboursement du prix facturé par virement bancaire sur le compte avec lequel vous avez réglé votre commande.

Conformément aux articles L.221-23 et L.221-24 du code de la consommation, le prix facturé correspond à la totalité des sommes versées, toutes taxes comprises y compris les frais de livraison sauf si vous aviez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard que nous proposons.

Les frais de retours, eux, sont à votre charge.

Exceptions

Votre droit de rétractation ne peut pas s’exercer sur nos bijoux réalisés sur-mesure, et notamment nos produits de la collection Auragraph, car il s’agit de biens « confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés » au sens de l’article L.221-28 du Code de commerce.

Un produit est considéré comme réalisé sur-mesure dès lors qu’il a été réalisé selon un design créer uniquement pour vous ou que vous avez pu le personnaliser en tous points (choix du design, du métal, et choix des barrettes de pierres, d’émail ou d’or).

En acceptant ces Conditions Générales, vous reconnaissez que ce droit de rétractation n’est pas applicable aux produits fabriqués sur-mesure.

 

GARANTIES ET SAV

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13. Garantie sur les produits

Vices cachés

La garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil (Annexe 2) vous permet de solliciter, dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut caché, le remboursement de la commande ou une réduction du prix.

En cas de demande de remboursement, vous devrez nous retourner le produit acheté dans les conditions de retour susvisées.

 

Garantie de conformité

Conformément aux dispositions des articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation (Annexe 2), vous disposez d’un délai de deux (2) ans suivant le jour de la livraison de votre commande pour nous demander la réparation ou le remplacement du produit livré.

Cette mise en conformité a pour effet de prolonger votre garantie de conformité pour une durée de six (6) mois.

Aux termes des articles L.217-4 et L.217-5 du Code de la consommation, votre produit est réputé conforme notamment si :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté

Et si :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

Si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles, ou ne peuvent pas être mis en œuvre dans le mois suivant votre réclamation, ou si le remboursement vous créé un inconvénient majeur compte tenu du produit ou de son usage, vous pouvez :

• i) rendre le produit et vous en faire restituer le prix ou
• ii) conserver le produit et vous en faire rembourser une partie de son prix.

 

Exclusions

Ces garanties de vices cachés et de conformité ne s’appliquent pas aux dégradations ou défauts qui seraient le résultat d’une utilisation anormale ou fautive du produit, d’un défaut d’entretien, ou résultant d’une qualité intrinsèque du produit.

Ces garanties excluent également le vieillissement, l’usure, l’altération du bijou due à l’usage d’un parfum, la casse ou la perte résultant d’une circonstance accidentelle.

L’absence d’efficacité énergétique du bijou ne peut pas être considérée comme un vice caché ou un défaut de conformité (Article 19).

Nous vous invitons à prendre connaissance et à conserver nos Conseils d’Entretien qui figurent à l’Article 16 afin de maintenir votre bijou dans le meilleur état et éviter toute altération.

 

Annexe à l’article D.211-2 du code de la consommation

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

 

14. Mise en œuvre des garanties

Si vous constatez l’existence de vices cachés ou de défauts de conformité, nous vous invitons à nous contacter à l’adresse contact@auragraph-paris.com.

Votre demande devra contenir :

• numéro de commande, prénom, nom et adresse,
• référence du ou des produits renvoyés,
• la facture ou le certificat d’authenticité,
• motif du retour du produit non conforme et détailler les défauts constatés,
• choix de la réparation, du remplacement ou du remboursement du produit.

Dans le cas d’une demande de remboursement, de réparation ou de remplacement du produit, le produit concerné devra nous être renvoyé à l’adresse :

AURAGRAPH
1 rue Henri IV
78100 Saint-Germain-en-Laye

Il vous est rappelé que l’article D2 du Code des postes et des communications électroniques prévoit que les articles de joaillerie ne peuvent être retournés que par envoi à valeur déclarée, envoi recommandé, ou par envoi faisant l’objet de formalités attestant leur dépôt et leur distribution.

L’envoi en valeur déclarée n’est pas possible pour les produits dont la valeur dépasse 5 000 (cinq mille) Euros.

Votre demande de garantie fera alors l’objet d’un examen par nos équipes.

Si un défaut de fabrication est décelé, le bijou pourra être remplacé par un produit de même modèle ou d’une valeur équivalente, ou bien votre produit pourra être réparé.

Veuillez noter que les délais de réparations sont compris entre trois (3) et quatre (4) semaines au minimum compte tenu du caractère artisanal de notre production.

Le remplacement ou la réparation du bijou sera fait sans frais supplémentaires pour vous et les frais d’envoi vous seront remboursés. 

 

15. Service Après-Vente

En cas du dépassement du délai de deux (2) ans, vous pouvez toujours demander la réparation d’un bijou en nous contactant à l’adresse contact@auragraph-paris.com.

Un devis de réparation vous sera alors envoyé et, si vous acceptez ce devis, les frais de réparation seront à votre charge.

 

16. Conseils d’Entretien

Les créations Auragraph sont des pièces de joaillerie pensées et façonnées de manière à traverser les années sans aucune altération. Il convient néanmoins de suivre quelques règles simples d’entretien et d’utilisation pour ne prendre aucun risque :

Le Soin des Pierres et de la Laque

Veiller à ne jamais mettre de produits chimiques, alcool, crèmes, cosmétiques ou parfums sur vos pierres précieuses, ornementales et laque afin de ne pas risquer de les ternir ou de modifier leur couleur.

Même si l’ensemble des matériaux choisis par Auragraph sont résistants, il convient de ne pas les exposer à l’eau, qu’elle soit douce ou salée. L’exposition à la chaleur, à haute température et de manière répétée peut également faire légèrement palir vos pierres ornementales ou la laque.

Enfin, l’exercice de certains sports ne convient pas non plus avec le port des bijoux Auragraph qui pourraient être choqués ou s’emmêler.

Le Nettoyage

Afin de préserver la brillance de votre bijou Auragraph, nous vous recommandons de temps en temps d’utiliser un tissu microfibre ou coton pour les pierres ornementales ou la laque et de l’eau tiède avec une brosse à dents souple pour les pierres précieuses.

Le Rangement

Pour prendre soin de vos bijoux lorsqu’ils ne sont plus sur vous, nous vous recommandons de les ranger dans des pochettes individuelles ou en tout cas de bien les séparer afin qu’ils ne se rayent pas, qu’ils ne s’emmêlent ou ne se choquent pas.

 

RESPONSABILITE

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17. Responsabilité

Les produits proposés par Auragraph sont fabriqués et commercialisés en conformité avec le droit français en vigueur à date de leur commercialisation sur notre site.

Notre responsabilité ne peut pas être engagée en cas de non-respect de la législation du pays de livraison.

Par ailleurs, en achetant un produit de la collection Auragraph créé sur-mesure suite à un entretien avec notre énergéticienne, vous acceptez l’aléa qui existe sur le design du produit.

Nous ne pourrons pas être tenus responsables s’il s’avère que le produit final créé spécialement pour vous ne vous plaît pas.

 

18. Limitation de responsabilité

Auragraph n’est responsable que des préjudices prévisibles, réparables et matériels effectivement subis par vous en raison d’un manquement contractuel de notre part. Le montant des dommages et intérêts ne pourra pas être supérieur au montant de votre dernière commande.

Nous ne pourrons pas être tenus responsables des préjudices indirects tels qu’une perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, de donnée, de bases ou programmes. Sont également des préjudices indirects la privation d’économies, les éventuels surcoûts, et tout préjudice d’image ou réclamations de tiers.

Par ailleurs, notre responsabilité ne pourra pas être engagée si le dommage que vous avez subi résulte :

• D’un fait, omission, ou faute de votre part,
• D’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence établie par les juridictions françaises,
• D’un fait, omission, ou faute d’un tiers non lié à Auragraph dans l’exécution du contrat
• De tout autre événement que ni Auragraph, ni ses partenaires commerciaux n’auraient pu prévoir ou prévenir même en prenant des précautions raisonnables.

 

19. Efficacité énergétique des produits

La puissance énergétique des Produits que nous proposons réside dans nos serpentines de diamants. Néanmoins, Auragraph ne peut pas vous garantir l’efficacité énergétique de ses bijoux qui dépend en grande partie de votre propre travail, de votre réceptivité et de votre patience.

Nos produits ont pour objectif de vous accompagner dans votre recherche du mieux-être et le déblocage de certaines problématiques que vous avez pu identifier mais il ne s’agit en aucun cas d’un dispositif médical ou thérapeutique et les bijoux que nous vendons ne peuvent pas remplacer de tels traitements.

Si vous rencontrez des difficultés psychologiques, psychiatriques ou physiques, nous vous invitons à vous contacter un professionnel de santé.

Nous ne pourrons pas être tenus responsables s’il s’avère que le produit n’est pas efficace sur vous ou ne correspond pas à vos attentes sur le plan énergétique.

Nous ne pourrons pas non plus être tenus responsables d’un mauvais choix de bijoux.  

 

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

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20. Propriété Intellectuelle

Le Site et l’ensemble des éléments et données qui y figurent (illustrations, photographies, textes, libellés, noms des produits, entre autres), le « Contenu », sont la propriété exclusive d’Auragraph et sont protégés à ce titre.

Il en va de même de la marque de l’Union européenne « Auragraphe » enregistrée sous le numéro 018818518.

Par conséquent, ni le site ni son contenu, ne peuvent être copiés, reproduits, modifiés, republiés, téléchargés, postés, adaptés, transmis, distribués ou utilisés de quelque manière que ce soit, en tout ou partie, sans notre autorisation préalable écrite.

Un tel usage serait constitutif d’un acte de contrefaçon et pourrait engager votre responsabilité, sauf si cet usage résulte d’une obligation légale ou judiciaire.

 

 

CONFIDENTIALITE ET DONNEES PERSONNELLES

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21. Protection des données personnelles

Auragraph est responsable du traitement de vos données renseignées et collectées lors de la passation de votre commande.

Ces informations ne sont utilisées par nous que dans le cadre de l’exécution de votre commande et à des fins de promotions.

Vos données personnelles ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire à l’accomplissement de ces finalités.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 ainsi qu’au Règlement UE général sur la protection des données personnelles n°2016-679 du 27 avril 2016, Vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations qui le concernent qu’il aura transmises sur le Site.

Vous pouvez exercer ces droits à tout moment en vous adressant à notre service Clientèle via le remplissage du formulaire sur le Site, ou en écrivant un email à l’adresse contact@auragraph-paris.com.

Pour plus d’informations sur notre politique de confidentialité, nous vous invitons à consulter notre page dédiée.

 

22. Confidentialité et Sécurité

Nous nous interdisons de partager avec des tiers ou de revendre les informations que vous avez renseignées lors de votre commande, sauf lorsque cela est nécessaire pour l’acheminement de votre commande. Notamment, vos informations bancaires ne sont utilisées que pour le paiement de votre commande.

Nous utilisons un système de paiement qui assure la confidentialité et la sécurité de vos transactions et les pages de notre site sur lesquelles vous passez commande (renseignement de vos coordonnées, paiement en ligne) utilisent une connexion sécurisée.

Nous prenons toutes les précautions pour assurer la sécurité de vos données mais nous ne pouvons garantir l’intégrité et la sécurité des données que vous communiquées.

Nous ne pouvons être tenus responsables en cas de dommage ou perte consécutive à l’utilisation du réseau Internet, par exemple en cas de piratage.

Par exception, dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné aux fins de vérification de l’identité du client et du mode de règlement utilisé, conformément à la Politique de confidentialité.

 

 

DISPOSITIONS FINALES

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23. Loi applicable

Tout différend relatif à la validité, la nullité, l’interprétation ou l’exécution de votre commande est soumis au droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne sur la Vente internationale de marchandises.

 

24. Médiation

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MCF dont nous relevons par voie électronique : https://fevad.azurewebsites.net/mediation ou par voie postale à l’adresse :

Médiateur de la consommation FEVAD
BP 20015
75362 PARIS CEDEX 8

Le courrier adressé au médiateur par voie postal doit indiquer vos coordonnées, le numéro de votre commande et/ou votre numéro client, la date de votre commande, le problème rencontré, les démarches préalables que vous avez pu faire auprès de nous, les solutions que nous vous avons proposées, et ce que vous attendez de la médiation.

Dans le cas où cette médiation n’aurait pas été fructueuse, vous disposez toujours de la possibilité d’introduire une action en justice.

 

25. Juridictions compétentes

Tout litige lié à l’interprétation, la validité, la résiliation ou l’exécution des Conditions Générales de Vente et de votre commande relève de la compétence des tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Versailles (France).   

 

26. Effet de la nullité d’une clause

Si une des clauses des présentes Conditions Générales doit être déclarée nulle par une juridiction ou une loi, les autres stipulations des Conditions Générales restent valides et continuent à produire pleinement leurs effets.

 

 

ANNEXE 1 – FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION

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(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation)

A l’attention de

Auragraph

1 rue Henri IV 78100 St Germain-en-Laye

contact@auragraph-paris.com

 

Objet : Notification de rétractation de la commande n° _________

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous (indiquer la référence du produit):

Commandé le :

Nom et Prénoms du (des) client(s) :

Adresse du (des) client(s) :

 

 

 

Date :

Signature du (des) consommateur(s) :

 

 

ANNEXE 2 – GARANTIE DES VICES CACHES

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Vices cachés – Articles 1641 à 1649 du Code Civil

Article 1641 du Code Civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

 

Article 1648 du Code Civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » 

 

Garantie commerciale

Article L.217-4 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

 

Article L.217-5 Code de la consommation

« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

 

II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

 

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

 

Article L.217-12 du Code de la consommation

« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;

2° De l’importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »

 

Article L.217-16 du Code de la consommation

« Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques. »